Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'applicatio · Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation

Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'applicatio Art. 11 bis

Van krachtOfficiële tekst

Pour l'application du présent décret à Mayotte, à son article 9, les mots : " par le décret du 28 mai 1990 susvisé " sont remplacés par les mots : " par le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ".

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2014-02-16

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Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'applicatio Art. 9